Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que...

Lire la suite
Tag(s) : #Jurisprudence