Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un...

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Tag(s) : #Arnaque, #Consommation, #Jurisprudence

Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020. Devant un juge, un banquier avait...

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Tag(s) : #Banque, #Consommation, #Jurisprudence

Soutenues par Liliane Fraysse, la présidente de l’association force ouvrière consommateurs, AFOC Assetou (à gauche) et Fatoumata ont vu leurs charges augmenter significativement à cause d’une forte consommation d’eau qu’elles n’expliquent pas. Mère isolée...

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Tag(s) : #AFOC, #Charges Locatives, #Jurisprudence

Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #INFOS PRATIQUES, #Logement, #Social

Procuration, carte d'électeur, pièces d'identité, bulletins, isoloir presque tout savoir ! Les élections européennes sont prévues en France le dimanche 26 mai 2019 (samedi 25 mai en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,...

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Tag(s) : #INFOS PRATIQUES, #Jurisprudence, #Social

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que...

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Tag(s) : #Jurisprudence