Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur . Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Ce forfait sera pris en charge...

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L'ordonnance modifie des dispositions du code de la consommation afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019. Elle renforce la protection des consommateurs en étendant, à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité aux...

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Tag(s) : #Consommation

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous...

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