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Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que...

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Tag(s) : #Jurisprudence

Depuis le 1/06/2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif permet de mettre fin aux appels commerciaux indésirables. Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques Tous...

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Tag(s) : #Consommation

Vous en avez assez des publicités dans votre boite aux lettres ? Deux possibilités s'offrent à vous : la liste ROBINSON ou le Stop pub sur votre boite aux lettres. L’envoi de publicités écrites à partir de listes de diffusion, peut être stoppé en vous...

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Tag(s) : #Consommation