La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage....

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Tag(s) : #Environnement, #Logement

Se sont réunis autour du Préfet du Val d’Oise, les maires de l’agglo de Cergy-Pontoise et les représentants des locataires. Bref compte-rendu de la séance du 23 septembre 2019 : 1ere CIL - Comité Interprofessionnels du Logement qui se tient dans le Val...

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Tag(s) : #Logement, #Social