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La colocation reconnue

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dispositions du code général des impôts. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 15 avril 2016.

L'administration fiscale avait refusé à un contribuable le bénéfice de la demi-part supplémentaire en tant que contribuable divorcé, parent de 2 enfants majeurs, au motif qu'il résidait à la même adresse qu'une personne majeure sans lien de parenté avec lui.

Pour le Conseil d'État, il appartient à l'administration d'établir que ce contribuable vit en couple au 1er janvier de l'année d'imposition et qu'ainsi, il ne remplit pas l'une des conditions pour bénéficier de la demi-part supplémentaire pour la déduction de son revenu imposable.

On rappellera que les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge et parent d'enfants majeurs ou imposés distinctement, ne bénéficient de la majoration du quotient familial qu'à la condition qu'ils ne vivent pas en couple.

 

Cet article fait jurisprudence : Publié le 23 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Tag(s) : #Jurisprudence