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Conditions de transfert de bail d'un logement social
L’article 40 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 détermine les conditions de transfert d'un bail d'un logement social

La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire ou son abandon du domicile.

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,
  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement.

Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?

Personnes concernées

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

  • du conjoint,
  • du partenaire pacsé,
  • du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
  • des ascendants et/ou des descendants directs qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
  • des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.

Conditions d'occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :

  • avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile
  • respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
  • respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

  • du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin
  • et des ascendants , des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.

Le bénéficiaire peut-il être relogé ?

Si le logement actuel est devenu sous-occupé, le bailleur peut proposer au bénéficiaire un autre logement plus petit pour lequel il sera prioritaire si :

Tag(s) : #Logement