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La loi de transition énergétique pour la croissance verte met fin à la distribution des sacs plastiques en caisse à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure vise à réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs....
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Publié le 13 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce d'occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance...
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Publié le 19 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s'il n'a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation...
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Dates d'ouverture et et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Le ministère des Finances et des Comptes publics fait le point sur la campagne fiscale 2016. Le...
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Depuis le 1er mai 2016, les communications vocales et en texte (SMS) entre la métropole et les différents départements et collectivités d'outre-mer ne sont plus surtaxés ; on parlait alors d'itinérance ultramarine. Depuis le 30 avril 2016, les clients...
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Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ? Comment effectuer une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Retrouvez sur Service-public.fr...
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Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le préjudice que vous faîtes subir au commerçant. Vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident. Vous devez également le faire si l'accident...
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Responsables de près de 20 000 décès par an (défenestration, étouffements, noyades, chutes, intoxications, brûlures ou électrocutions…), les accidents de la vie courante touchent tous les milieux et toutes les tranches d'âges, mais plus particulièrement...
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En période de crise où la nécessité de conserver du pouvoir d'achat est une priorité, le covoiturage devient une forme de consommation collaborative incontournable Il permet également de tisser du lien social et de contribuer à moins polluer. Qu'est-ce...
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Les voyages en autocar se multiplient grâce à La loi MACRON, promulguée le 6 août et publiée le 7 août 2015, ouvre le marché des autocars en France, laissant ainsi place à plus de concurrence pour le voyageur (articles L. 3111-17 du code des transports...
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