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Depuis le 1er juillet 2016, les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans (permis à 1 euro par jour) sont élargies. Cette aide, qui consiste en un prêt à taux zéro, peut désormais être demandée...
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Comme chaque année au 1er janvier et/ou au 1er juillet, quelques décrets d'applications rentrent en vigueur : le Tiers payant Rémunération des fonctionnaires Compte pénibilité Maisons de retraite Crédit immobilier Plan épargne-logement Transactions sur...
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La loi de transition énergétique pour la croissance verte met fin à la distribution des sacs plastiques en caisse à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure vise à réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs....
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Les attroupements dans les halls d'immeubles sont considérés comme des délits et sanctionnés par des amendes, voire des peines de prison. Définition : Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier...) par plusieurs...
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Publié le 13 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce d'occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance...
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Publié le 19 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s'il n'a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation...
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Les bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement ou dans sa gestion locative sont concernés par les nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que par la vétusté...
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Dates d'ouverture et et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Le ministère des Finances et des Comptes publics fait le point sur la campagne fiscale 2016. Le...
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Depuis le 1er mai 2016, les communications vocales et en texte (SMS) entre la métropole et les différents départements et collectivités d'outre-mer ne sont plus surtaxés ; on parlait alors d'itinérance ultramarine. Depuis le 30 avril 2016, les clients...
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