Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité du bien au contrat,
  • la garantie légale des vices cachés,
  • la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales

 

Tag(s) : #Consommation