Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

 

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conflits de voisinage concernés par cette nouvelle obligation.Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées après la parution de ce décret.

Les bruits de voisinage (générés par le comportement d’une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

  À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

La nuit

Il n'existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,
  • et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

En journée

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

 

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut aussi être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

Pour que la responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire soit engagée, il doit avoir été mis en demeure et informé officiellement de la situation :

En pratique, cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée à l'appui d'éléments constatant les troubles imputables au locataire notamment :

  • témoignages,
  • pétition,
  • constat d'huissier,
  • procès-verbal.

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux agissements de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le bailleur doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles. Peu importe qu'il y parvienne : sa responsabilité ne peut être engagée que s'il ne réagit pas.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances et d'user paisiblement du logement qu'il occupe. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent en dépit des démarches amiables, le propriétaire peut :

  • lorsque le bail contient une clause de résiliation pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, saisir le tribunal d'instance pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire ;
  • lorsque le bail ne contient pas cette clause, assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

  À noter : il peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire, au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Tag(s) : #Environnement, #Logement