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Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.

Un justificatif donné tardivement n'est pas valable. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2019.

Une locataire remet à son bailleur son congé, puis dans un second temps, le justificatif lui donnant droit à un préavis réduit à 1 mois. Le propriétaire refuse le bénéfice du préavis réduit du fait de la remise tardive du justificatif. Pour lui, le délai de préavis à appliquer est de 3 mois. Pas pour la cour d'appel qui estime que la notification du congé avec un délai de préavis de 1 mois ne peut pas être contestée.

Cependant, la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de justifier d'un préavis réduit se fait lors de l'envoi de la lettre de congé. En l'absence de justificatif simultané au congé, le délai à appliquer est de 3 mois.

Pour plus de détails et vous aidez dans vos démarches cliquez sur ce lien :

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

 

 

Tag(s) : #Jurisprudence, #INFOS PRATIQUES, #Logement, #Social