Qu'est-ce que l'offre spécifique liée au compte bancaire ?

Prévue par la loi, elle existe depuis 2014. Son but : limiter les frais pour incidents de paiement.

Les établissements bancaires doivent donc proposer à tous les clients présentant des indices de fragilité financière, une offre spécifique comprenant des services essentiels pour un prix maximum de 3 euros par mois.

La fragilité financière s’apprécie par la banque sur plusieurs critères, fixés par la loi. Si votre banquier vous propose une telle offre, vous êtes libre d’y souscrire ou pas !

L’offre spécifique permet notamment de plafonner une catégorie de frais d’incidents "les commissions d’interventions" à 4 € par opération au lieu de 8 €, dans la limite de 20 € par mois au lieu de 80 €.

A noter qu’un plafond global de 20 € par mois et de 200 € par an sera instauré dans le courant de l’année 2019 pour l’ensemble des frais d’incidents bancaires, tels que les commissions d’intervention, les frais de rejet et d’autres frais.

Une avancée quand on sait qu’en moyenne, les ménages en difficulté se voient prélever chaque année par leur banque près de 300 euros de frais pour incident de paiement !

Pourtant sur les 3, 6 millions de personnes qui ont droit à cette offre, seuls 10 % ont accepté d’en bénéficier. La faible notoriété de cette offre peut s’expliquer par le fait que les banques ne la mettent pas suffisamment en avant, mais aussi à cause de ses conditions.

Cette offre fonctionne avec une carte à autorisation systématique. Cela veut dire que pour chaque opération de retrait ou de paiement, le système vérifie qu’il y a bien l’argent nécessaire sur votre compte, sans quoi l’opération est refusée ! Aucun découvert autorisé et pas de chéquier. Seuls des chèques de banque sont mis à disposition.