Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Dons aux associations : qu'en est-il des réductions d'impôt avec le prélèvement à la source ?

Les réductions d'impôt liées aux dons restent acquises.

Un acompte de 60 % de la réduction d'impôt au titre des dons déclarés en 2018 vous sera versé à partir du 15 janvier 2019. Le solde sera réglé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les réductions ?

  • Les dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €.
  • Pour les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est de 75 % des versements, dans la limite de 536 € pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de cette somme ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclaration n° 2042-RICI. Vous trouverez ce formulaire sur le site impots.gouv.fr

 

Pour quelles associations ?

Les dons doivent être effectués de manière désintéressée et sans contrepartie au profit d'associations, de fondations, d'œuvres, de fonds de dotations ou d'organismes publics ou privés reconnus d'utilité publique ou d'intérêt général à but non lucratif.

Parmi les domaines d'activité principalement concernés :

  • philanthropie dans les secteurs cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...
 

Pour quels types de dons ?

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit d'une association (par exemple, en cas de mise à disposition d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement ;
  • les dons par SMS (le montant du don est prélevé sur la facture téléphonique et l'opérateur reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur).

  À savoir :

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Votre générosité, permet de grandes avancées, notamment dans le secteur médical !

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) :
allongement de sa durée d'attribution

Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

À compter du 1er janvier 2019 et pour les demandes déposées à partir de cette date, la durée d'attribution de l'AEEH est allongée selon les modalités suivantes :

  • Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base (et l'éventuel complément) est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu'au basculement vers l'allocation d'adulte handicapé (AAH) lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
    En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d'incapacité permanente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation de base (et, le cas échéant, de son complément) sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révisés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modification de l'incapacité de l'enfant (ou des conditions prévues pour les compléments), à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme fournissant les prestations familiales.

  À savoir :

Les personnes qui, au 1er janvier 2019, bénéficient de cette allocation (et éventuellement de son complément) continuent à percevoir ces prestations jusqu'à l'échéance prévue, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions attendues pour leur attribution.

Permis de conduire : une aide de 500 € pour les apprentis

Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel.

Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Pour en bénéficier, il faut :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

L'apprenti doit transmettre au Centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit son dossier comprenant :

  • la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
  • la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  • la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

Le CFA verse ensuite l'aide à l'apprenti (ou, le cas échéant, à l'école de conduite) puis se fait rembourser du montant par l'Agence de services et de paiement (opérateur public).

Tag(s) : #Consommation, #INFOS PRATIQUES