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LA SOUS-LOCATION (article 8 de la loi de 1989)

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement.
Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire : on le désigne sous le terme de « locataire principal ».

En règle générale, le locataire n’a le droit de sous-louer que s’il en a l’autorisation écrite de son bailleur. Cette règle résulte de textes différents suivant le régime juridique de la location. 

Ce sont les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent la sous-location. Qu’il soit écrit ou verbal, le contrat de sous-location est un véritable contrat de location qui correspond aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1989. 

Pour les contrats conclus depuis le 27 mars 2014, le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Le locataire qui sous-loue sans autorisation du bailleur (ou en dépit d’une interdiction) risque donc de recevoir congé.

Les rapports entre les parties :

  • Entre le locataire principal et le sous-locataire : le locataire principal a tous les droits et obligations du bailleur, et le sous-locataire celui d’un locataire.
  • Entre le bailleur et le sous-locataire : en principe, il n’existe pas de lien juridique entre eux. Toutefois, si le locataire principal ne paie pas son loyer, le bailleur pourra le réclamer au sous-locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (article 1753 du code civil).

 

La sous-location d'un logement social

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

  À noter :

sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

Sous-location d'une partie du logement

La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :

  • d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.
  • ou d'une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est :

  • illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
  • ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

La sous-location est un moyen de conserver votre logement si vous ne respectez plus les règles d’occupation en logement social, votre appartement étant devenu trop grand pour vous, à la suite du départ de vos enfants, par exemple.

 

 

Exemple de lettre au bailleur

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens par la présente lettre vous informer de mon intention de sous-louer une chambre de mon appartement.

(1er cas) Je vous précise que mon (ma) future(e) sous-locataire, M./Mme (prénom et nom), est âgé(e) de moins de 30 ans. Vous trouverez ci-joint la photocopie de sa carte d’identité.

(2d cas) Je vous précise que mon (ma) futur(e) sous-locataire, M./Mme (prénom et nom), est âgé(e) de plus 60 ans (ou adulte handicapé[e]) et que nous allons conclure un contrat d’accueil familial conforme à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles.

(Dans les deux cas) Cette pièce mesurant (…) mètres carrés, j’en fixerai le loyer mensuel à (…) euros, et les charges à (…) euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)