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Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ?

Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La loi « égalité et citoyenneté » prévoit en effet :

  • d'abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux (ressources supérieures, pendant 2 années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources tels qu'ils sont fixés pour l'attribution des logements financés en prêt locatifs sociaux, PLS ) ;
  • de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective, ce délai intervenant à partir du 1er janvier de l'année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources ;
  • de rendre possible la résiliation du bail du locataire en l'absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources pendant 2 années consécutives dès lors que le logement se situe dans une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • la localisation du logement souhaité,
  • et la situation familiale du demandeur.

 

Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

Paris ou commune limitrophe

en zone Abis

en zone A

1 personne

12 733 €

23 146 €

30 090 €

37 126 €

37 126 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 756 €

34 593 €

44 971 €

55 486 €

55 486 €

Couple (mariage, Pacs, concubinage)

dont le total des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

27 207 €

45 347 €

58 951 €

3 personnes ou

1 personne + 1 personne à charge

27 207 €

45 347 €

58 951 €

72 737 €

66 699 €

4 personnes ou

1 personne + 2 personnes à charge

29 781 €

54 141 €

70 383 €

86 843 €

79 893 €

5 personnes ou

1 personne + 3 personnes à charge

35 427 €

64 417 €

83 742 €

103 326 €

94 579 €

6 personnes ou

1 personne + 4 personnes à charge

39 868 €

72 486 €

94 232 €

116 268 €

106 431 €

Par personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 8 077 €

+ 10 500 €

12 954 €

+ 11 859 €

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,
  • ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

  • le ou les titulaires du bail,
  • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
  • l'époux(se),
  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,
  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
  • ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité

Il faut être :

Personnes prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;
  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;
  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • ou vivant dans un habitat indigne ;
  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;
  • ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;
  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;
  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;
  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

N’hésitez pas à nous demander de l’aide, pour compléter cette information !