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La Gendarmerie du Val d'Oise nous informe sur les possibilités d'arnaques

En cas de démarchage, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit mentionnant (sous peine de nullité) :

  • Le nom et l’adresse du fournisseur,
  • Le nom du démarcheur,
  • Le lieu du contrat,
  • Le détail des prestations,
  • Les conditions d’exécution,
  • Le prix et les modalités de paiement,
  • Un formulaire détachable de renonciation réglementé.

En effet, le consommateur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la Consommation)

En cas d'arnaque prévenez la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf-par-voie-electronique

Tag(s) : #Consommation