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C'est bientôt l'ouverture de la Foire de Paris, nous sommes souvent tentés d'y faire de bonnes affaires !!!
Mais attention, le délais de rétractation ne s'applique pas sur les foires !!!

Qu'est-ce que le délais de rétractation ? l'Institut National de la Consommation nous répond :

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d'un droit de réflexion ou de rétractation et quelles sont les conditions d'exercice de ce droit.

Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur d'étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des précisions, etc., avant de s'engager. Le contrat ne peut pas être signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.

Le délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé.

C'est la loi qui détermine les situations dans lesquelles le droit de réflexion ou de rétractation est obligatoire. Hormis ces cas, un professionnel peut aussi accorder de lui-même un délai de rétractation.

Ce sont les conditions générales de vente ou les clauses du contrat qui précisent si un délai de réflexion ou de rétractation s'applique. Il convient donc de s'informer sur ces dispositions avant de s'engager.

Selon les cas, le délai débute le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l'accord donné (signature de l'acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.). Il est compté en jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours sont pris en compte (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).

C'est la date d'envoi de la demande de rétractation (et non pas la date de sa réception) qui est prise en compte. Il convient donc d'effectuer sa demande de rétraction par courrier recommandé avec accusé de réception.

PAS DE DROIT DE RETRACTATION

Sachez également que vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons. Le professionnel doit alors afficher, de manière visible sur un panneau dont la dimension ne peut être inférieure au format A3 et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (arrêté du 2 décembre 2014, article 1).

Il doit également mentionner, dans les offres de contrat, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». L'encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (arrêté du 2 décembre 2014, article 2).

En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (= crédit destiné à financer l'achat). Il est possible de vous rétracter pour le crédit (voir la partie "Crédits à la consommation-crédit immobilier" du tableau), ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé (par exemple, bon de commande).

Ce dernier doit mentionner, dans un encadré apparent et en des termes clairs et lisibles, les informations suivantes (article L. 224-62 dudit code) :

  • L’acheteur-emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour le crédit affecté servant à financer son achat, dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 duditcode.
  • Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité.
  • Le vendeur doit alors rembourser sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant cette demande, "la somme due est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié" (article L. 242-22 duditcode).

> Voir la fiche « Crédit » sur les indices pour connaître le taux de l’intérêt légal.

Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter : amicaleamler@gmail.com

Tag(s) : #Consommation