Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions rester dans les lieux.

Un seul concubin signe

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne congé, l'autre doit quitter les lieux en même temps que lui sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau bail lui.

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

En cas d'abandon du logement ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

Logement social 

Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Pour tout savoir sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

 

Tag(s) : #Logement