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Droit à l'oubli : l'accès au crédit sera désormais facilité pr les Français ayant été atteints d’une maladie grave

Les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur, lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017.

Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment l'élaboration d'un document d'information pour les assurés par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.

Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur :

  • de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ;

  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.

 

  À savoir :

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.

La convention dite AERAS définit pour certaines pathologies notamment cancéreuses, au moyen d'une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie.

La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) donne une définition précise (stade, type de traitements, facteurs de risques) de ces pathologies et les délais d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C peuvent souscrire un contrat d'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie au terme d'un délai inférieur à 10 ans :

  • d'1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer du col de l'utérus, de certains cancers du sein ou d'un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l'hépatite C ;
  • compris entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer de la thyroïde ou d'un testicule.

Ce droit à l'oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.

Textes de référence
    Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
    Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article 190