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Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).
La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire (et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 €.
Sont prises en compte :
- la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;
- et la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
Seul est pris en compte, le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence (soit en 2014, pour l'année 2016), de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à :
- 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis ;
- 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis ;
- 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue lors de la demande d'allocation ou à l'occasion de son renouvellement.
La dernière valeur connue est :
- s'agissant du patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;
- s'agissant du patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.
La prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement avait été introduite par la loi de finances pour l'année 2016.