Ce vendredi 29 mai 2015, les Sages ont jugé que la loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayé ne contrevenait pas "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler. Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.
La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie.
Le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
La loi Brottes s’appliquera