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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau.

Ce vendredi 29 mai 2015, les Sages ont jugé que la loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayé ne contrevenait pas "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".

En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler. Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie.

Le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".

La loi Brottes s’appliquera

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
Si vous souhaitez lire la décision du Conseil Constitutionnel cliquez ici
Tag(s) : #Eau, #Environnement