Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La résiliation des contrats de télévision

Les modalités de résiliation des contrats d’abonnement de bouquets numériques sont régies suivant la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 – art35.
Le fournisseur professionnel prestataire de services doit vous avertir, par écrit, 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Sans information dédiée, vous avez la possibilité de mettre fin à l’abonnement sans pénalité. Résiliation est possible également à tout moment pour des motifs légitime.

Pour plus de détail, voir la vidéo de l’AFOC sur le sujet.
Tag(s) : #Consommation