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La résiliation des contrats de télévision

Les modalités de résiliation des contrats d’abonnement de bouquets numériques sont régies suivant la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 – art35.
Le fournisseur professionnel prestataire de services doit vous avertir, par écrit, 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Sans information dédiée, vous avez la possibilité de mettre fin à l’abonnement sans pénalité. Résiliation est possible également à tout moment pour des motifs légitime.

Pour plus de détail, voir la vidéo de l’AFOC sur le sujet.
Tag(s) : #Consommation