Les modalités de résiliation des contrats d’abonnement de bouquets numériques sont régies suivant la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 – art35.
Le fournisseur professionnel prestataire de services doit vous avertir, par écrit, 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Sans information dédiée, vous avez la possibilité de mettre fin à l’abonnement sans pénalité. Résiliation est possible également à tout moment pour des motifs légitime.