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Assez du démarchage téléphonique ?
Ce site gratuit vous permet de vous inscrire sur une liste regroupant les numéros de téléphones fixes ou mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement !
Fini les appels à midi pour vous vendre ce que vous avez déjà !
inscrivez-vous sur la liste PACITEL

Extrait d'une partie du site PACITEL :

"Pacitel renforcé par le législateur

La loi1 consommation Hamon, promulguée le 17 mars 2014 dont le décret d'application doit être publié dans les prochaines semaines, rend obligatoire le respect d'une liste d'opposition par toutes les entreprises pratiquant la prospection téléphonique envers les particuliers.
L'association Pacitel et les Fédérations professionnelles à l'initiative de la création de la liste ont largement soutenu cette mesure équilibrée qui a l'avantage de concilier enjeu économique et protection du consommateur et mettront tout en œuvre pour répondre à ce nouveau contexte légal.

La loi consommation vise notamment à :
  • Interdire à une entreprise appelant en France, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte (centre d'appels, opérateur même basé à l'étranger), de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste
  • Renforcer le devoir d'information des entreprises sur l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique vis-à-vis des particuliers. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur cette liste d'opposition.
  • Interdire à un professionnel la location ou la vente de fichiers contenant les coordonnées téléphoniques de personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage.
  • Proscrire l'utilisation des « numéros masqués » lors des appels de démarchage téléphonique.
La loi prévoit des amendes administratives dissuasives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par société et pouvant faire l'objet d'une publicité.
Les seuls secteurs exclus de cette loi sont le caritatif, les associations humanitaires, les instituts de sondages et la presse (prospection en vue de la fourniture de journaux/magazines).

Pour plus d'informations :
1 Texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0295.pdf
(cf. Section 4 et 4 bis - p33 à 35 « Régime d'opposition au démarchage téléphonique ») 

Nous vous remercions de votre confiance,
Bien à vous,
L'équipe PACITEL
Tag(s) : #Consommation, #Astuces